Décisions intégrales des juridictions judiciaires

énonce un principe général en la matière en disposant que « l’action en calomnie sera suspendue jusqu’au jugement définitif ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente » (Cour d’appel arrêt n° 543/06 X. du 15 novembre 2006).La Cour d’appel dans ce même arrêt n° 543/06 du 15 novembre 2006 avait retenu que l’action de citation directe en

Par ailleurs, même en dehors de toute disposition légale, la suspension est admise chaque fois qu’un obstacle invincible et insurmontable empêche ou inhibe la poursuite, soit en fait, soit en droit (CSJ, 15 novembre 2006, n° 543/06).