Décisions intégrales des juridictions judiciaires

No 543/25 du 02.04.2025

543-1 à L.543-13, L.543-14 à L.543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'

543-1 à L.543-13, L.543-14 à L.543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'article 11.

Total : 3.197 + 543,50 TVA = 3.740,50 euros TTC.

PERSONNE1.), et les travaux SOCIETE3.) pour un montant total de 1.543,23.-EUR TTC, soit 771,62.-EUR TTC à charge de PERSONNE1.)et sur les travaux de maçonnerie, enduit-et peinture, facturés par la société SOCIETE3.) pour un montant total de 1.543,23.-EUR suivant facture du 13 février 2020,

Tel que relevé par le tribunal à l’audience, il est rappelé que l’article 543 du nouveau code de procédure prévoit que la péremption d’instance doit être demandée par requête d’avoué à avoué.

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.543,40 (cinq mille cinq cent quarante-trois virgule quarante) euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros,

La pièce 4.2. est une facture des ingénieurs F.) et G.) établie en date du 11 décembre 2007 sur un montant de 543 euros « im Rahmen des o.a.

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoit encore que la péremption sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.