Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, la partie requérante réclame la somme de 211.543,23 euros à titre d’indemnité d’occupation prévue par l’article 7.40 du contrat de bail, calculée forfaitairement à une fois et demi le loyer de la dernière année, soit en l’espèce 141.028,82 euros x 1,5.La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à la somme de

Répertoire n° 77/25 E-BAIL-543/2024

dit la demande fondée jusqu’à concurrence des montants de 3.435,80 à titre de dégâts locatifs, de 543,44 € à titre de frais d’huissier et de 1.300.- € à titre d’indemnité de relocation;condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de (3.435,80 € + 543,44 € + 1.300.- € =) 5.279,24 € avec les intérêts légaux à partir du 9

N° 543/24 du 15.05.2024

s’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre

Il y a donc lieu de déduire le montant de 543,51 € des frais redus pour la période en question.

signé en date du 25 novembre 2023 et la somme de 3.543 € a été viré sur le compte dePERSONNE1.) demande dans sa requête la condamnation de SOCIETE1.) S.àr.l.-S. à lui payer la somme de (3.543-1.425-525=) 1.593 €.262,50 € 3.150 € 1.264,40 € 1.218 € -----------------5.894,90 € - 3.543 € 1.425 €3.543 €

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 543.077,24 euros au titre des arriérés de loyers et à 57.519,03 euros au titre des arriérés de charges.Au vu du décompte actualisé produit en cause par la partie requérante, non spécialement contesté, par la société SOCIETE2.) et des mises en demeures, la demande en paiement de la

E-Bail-543/22