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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, ce principe a été reconnu par l'arrêt PERSONNE2.) (arrêt du 17 novembre 1998, PERSONNE3.) / Kommanditgesellschaft in SOCIETE21.) e.a. (C-391/95, Rec. 1998 p. I-7091) ECLI : EU :C :1998 : 543.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    543/2010 du 7 juillet 2010 à 15h00

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé