Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l'espèce, avoir reçu directement des prestations et indemnisations de la part de Caisse nationale de santé (CNS) notamment d'un montant de 14.543,70 € au titre du remboursement des mémoires d'honoraires falsifiés prétendument payés tel qu'indiqués sub 1.en l'espèce avoir frauduleusement amené Caisse nationale de santé (CNS) à rembourser un montant de 14.

De ces notes, TEMOIN11.) a déduit que la prévenue et les deux autres personnes avaient l’intention de dépouiller VICTIME1.) de la totalité de son argent en abusant de sa faiblesse, ce montant correspondant à la quasi-totalité des avoirs de VICTIME1.) sur son compte en banque, à savoir le montant de 203.543,95 euros, tel qu’il ressort d’un extrait de compte

La mise sur souche des haies et broussailles a été effectuée par PREVENU 1.) aux mois de janvier et février, donc en dehors de la période où la taille radicale d’une haie vive est interdite. ( cf. Tr.arr. 27.11.2006, n°3434/2006, Cour d’app.12.12.05, n°543/05VI).