Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2011, n° 140/2011 ; CSJ, 21 novembre 2011, arrêt n° 543/11 VI).

énonce un principe général en la matière en disposant que « l’action en calomnie sera suspendue jusqu’au jugement définitif ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente » (Cour d’appel arrêt n° 543/06 X. du 15 novembre 2006).La Cour d’appel dans ce même arrêt n° 543/06 du 15 novembre 2006 avait retenu que l’action de citation directe en

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.543,43 euros,

2015 7,964.90 3,543.80 29,274.75 2,808.08 2,578.79

Jugt n° 543/2024 1x ex.p.

en l'espèce, avoir reçu directement des prestations et indemnisations de la part de Caisse nationale de santé (CNS) notamment d'un montant de 14.543,70 € au titre du remboursement des mémoires d'honoraires falsifiés prétendument payés tel qu'indiqués sub 1.en l'espèce avoir frauduleusement amené Caisse nationale de santé (CNS) à rembourser un montant de 14.

soustraire à une poursuite en utilisant le nom d’une tierce personne » (TAL n°140/2011 du 17 janvier 2011 ; CSJ arrêt n° 543/11 VI du 21 novembre 2011).

De ces notes, TEMOIN11.) a déduit que la prévenue et les deux autres personnes avaient l’intention de dépouiller VICTIME1.) de la totalité de son argent en abusant de sa faiblesse, ce montant correspondant à la quasi-totalité des avoirs de VICTIME1.) sur son compte en banque, à savoir le montant de 203.543,95 euros, tel qu’il ressort d’un extrait de compte

a) sans préjudice quant au nombre exact, au moins les 85 factures suivantes à l’entête de « SOCIETE1.) » pour un montant total d’au moins 1.543.758,82 € suivant tableau aux pages 16-18 du réquisitoire de renvoi,Lors des différentes perquisitions, les enquêteurs du SPJ ont saisi au total 166 factures originales au sein de l’ACLIEU1.), dont 85 factures pour un

Ce premier poste de la demande en indemnisation du dommage matériel est dès lors fondé pour le montant total de 12.543,64 € (9.484,14 € + 3.059,50 €).Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du partage des responsabilités, il y a partant lieu de condamner P1.) à payer à PC1.) le montant total de 29.910,48 € (¾ x (12.543,64 € + 2.337 € + 25.000 €

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1.1. et 1.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 165.235 à 174.835,- EUR, ainsi que notamment au moins 1.543,10 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 31/07/2014 et

Concernant E1.), E2.) a déclaré avoir vu que son père avait touché et joué avec le sexe de son frère lorsqu'il l'avait habillé dans sa chambre à coucher (cf point 535 de la déclaration:" Also hien eh, mecht zum Bei, also ech mengen, hien spillt och um Krini einfach sou", cf point 543: "Ma einfach sou, ehm, gespillt sou uuu, sou eeee.An dann hat en sou

Vu le rapport numéro 2011/35652/543 du 10 novembre 2011 établi par la police grand-ducale, CP Bettembourg.Les menaces verbales et par geste reprochées à X.) ressortent de la plainte que A.) a faite en date du 10 novembre 2011 et qui fut consignée au procèsverbal numéro 2011/35652/543 du 10 novembre 2011.

Suivant rapport n°543 du 17 septembre 2010 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section mœurs, la police est informée par A.) qu’à l’adresse Luxembourg,

Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences (Cass.belge 1.3.1953, Pas., I, 543).

Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences (Cass.belge 1.3.1953, Pas., I, 543).

Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences (Cass. belge 1.3.1953, Pas. I, 543).

16.733 euros (342.426.- et 332.543.- francs luxembourgeois) du chef de montants encaissés par X.) auprès de clients et non continués à SOC1.)

Par ailleurs, même en dehors de toute disposition légale, la suspension est admise chaque fois qu’un obstacle invincible et insurmontable empêche ou inhibe la poursuite, soit en fait, soit en droit (CSJ, 15 novembre 2006, n° 543/06).

Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences (Cass.belge 1.3.1953, Pas. I, 543).