Décisions intégrales des juridictions judiciaires

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) et SOCIETE7.) demandent la condamnation des défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à leur payer un montant égal au prix reçu pour la vente des produits contrefaisants, matériaux et instruments cédés, évalué à 6.543.620,- EUR sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance, avec les

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption a été valablement demandée par requête d’avoué à avoué.

Appréciation Conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code

543.060,48.716,88.766,669.135,58.862,-Dans ces conditions, et comme relevé ci-avant, il y a lieu de fixer le préjudice réel au montant de 543.060,- LUF (loyers à échoir HTVA), de sorte que la différence avec le montant de la clause pénale (591.776,- LUF) se chiffre à un total de 48.716,- LUF (soit le montant de la valeur résiduelle).

La partie défenderesse soulève la nullité de l’assignation du 17 décembre 2008 au motif qu’en vertu de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile la demande en péremption d’instance aurait dû être introduite par requête d’avoué.La prescription de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant l’introduction de la demande en péremption par

Le mandataire du curateur de la faillite de la société SOC.1.) S.à r.l. soulève la nullité de l’assignation du 14 octobre 2008 au motif que la demande en péremption d’instance aurait dû être introduite par requête d’avoué à avoué et ce conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile.La prescription de l’article 543 du

We authorize the Court Receiver to adjust the net claim of US $ 690,543.11