Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande, sur base de l’article 815-9 du Code civil, à voir dire qu’PERSONNE2.) est redevable à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation à hauteur du montant total de 543.214,36 euros du chef de sa jouissance privative et exclusive de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.), pour la période allant du 1ertotale

En date du 2 avril 2015, la SOC2 (ci-après : « SOC2»), actuellement en faillite, a été chargée de la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la SOC1 (ci-après : « SOC1»), sis à --, moyennant le prix de 502.543.- euros HTVA.Il est constant en cause que suivant contrat dit « Contrat d’entreprise », signé entre parties en date du 2