Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.

o Coût des travaux de réparation de la terrasse (4.543,12 EUR suivant devis SOCIETE3.))

Les articles 1184 et 1583 du Code civil, invoqués par la partie défenderesse, devraient être interprétés sous la lumière de l’article 543 du Code de commerce qui prévoit que le curateur ne peut pas rembourser une dette du failli sans l’autorisation du jugecommissaire.

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

débiteur qu’affichaient les comptes de la société Etablissements SOC1.) s.à r.l. en faillite (543.091,67 euros), société pour laquelle les époux B.)-A.) s’étaient portés cautions solidaires, de sorte que le compte de la société Etablissements SOC1.) s.à r.l. se trouverait aujourd’hui intégralement apuré.Le solde disponible du prix d’adjudication (843.550 –