Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre 2023, date de la facture, sinon à partir du 8 novembre 2023, date de l’information de l’SOCIETE2.) de la subrogation intervenue,

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 décembre 2022, PERSONNE3.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 5.543.- euros tel qu’il ressort du décompte actualisé annexé au jugement de première instance.5.543 – 418,01

provisoire, à lui payer le montant de 32.543,67 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de janvier, février et mars 2020, ainsi que le montant de 65.087,34 euros à titre d’indemnité de relocation.

a condamné PERSONNE1.) à payer à la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT le montant de 543,02 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 70,52 euros à compter du 1er octobre 2019 et sur le montant de 472,50 euros à compter du 11 décembre 2019, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,a condamné PERSONNE2.) à payer à la FONDATION POUR L’

543-22 (1)543-23 (1)]du code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du code du travail [articles L.543-15 et suivants, avant l’entrée en vigueur de la loi

543-22 (1)543-23 (1)]du code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du code du travail [articles L.543-15 et suivants, avant l’entrée en vigueur de la loi

Elle travaillerait actuellement comme assistante parentale et gagnerait environ 543,38 euros par mois.

paiement des sommes de 17.543,51 euros avec les intérêts légaux, de 7,02 euros comme droit d’acompte et de 150,00 euros au titre d’indemnité de procédure.contrainte constitue un titre exécutable, l’appelant demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant initialement sollicité, le juge de paix ayant, selon lui, erronément autorisé la saisie-arrêt

En vertu de l’article 543 du nouveau code de procédure civile, la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.Il y a d’abord lieu de relever que la prescription de l’article 543 du nouveau code de procédure

543,48 euros – montant total payé : 6.510,00 euros).

Enfin, le montant de 1.543,82 euros ne saurait être pris en considération dans la mesure où la pièce justificative afférente (pièce 6 de Maître STOFFEL) serait totalement illisible et qu’il appartiendrait à l’appelant de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.

Suivant lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 octobre 2009, PERSONNE1.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) délivrée le 13 octobre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de régler à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.543,89 euros, avec lesLa

Par requête du 16 août 2011 PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui régler au titre d’une indemnité pour défaut de jouissance et dégâts locatifs un montant de 13.543,37 euros.Le montant total réclamé se chiffre actuellement à 13.543

543;

Elle augmente sa demande en condamnation du chef d’un décompte charges 2009 au montant de 543,21 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Elle conclut au rejet de la demande en condamnation au montant de 543,21 euros du chef du décompte charges de 2009 pour n’avoir pas été réclamé auparavant et pour avoir dès lors été