Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande des consorts PERSONNE3.) à voir condamner la SOCIETE1.) au remboursement du montant de 543,18 euros à titre des frais d’eau et d’électricité jusqu’à la remise des clés en date du 29 mai 2020, la SOCIETE1.) expose que cette demande adverse serait justifiée, alors que le promoteur couvrirait les charges pendant la durée du chantier.

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption a été valablement demandée par requête d’avoué à avoué.

HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article » (CJUE, 1ère chambre, 7 février 2013, affaire n° C-543/10, §41).

Après déduction de l’acompte payé par le défendeur, la créance de la demanderesse s’élève à (644.677,35 + 398.819)1.043.496,35 - 500.000 = 543.496,35.- LUFLa demande de la partie demanderesse est dès lors fondée pour le montant de 543.496,35.LUF, soit 13.472,92.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2001, jour de la lettre de mise en demeure