Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’offre de la société SOCIETE8.) pour le remplacement des portes litigieuses s’élèverait à la somme de 6.543,79.-euros TTC :

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la requête en péremption sera demandée par requête d’avoué à avoué, de sorte que la requête en péremption d’instance de la société SOCIETE2.) est recevable.

Numéro du rôle : 176.543 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 176.543 du rôle.

la société SOCIETE4.) doit tenir quitte et indemne la société SOCIETE2.) pour le montant de 117.543,50.- euros HTVA augmenté de la TVA applicable au jour du prononcé du jugement (61.505.- + 13.870.- + 6.678,50.- + 35.490.-)Quant au montant total de 117.543,50.- euros HTVA augmenté de la TVA applicable au jour du prononcé que la société SOCIETE4.) doit payer

38.147.543.- LUF (945.652,89.- EUR).