Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’appréciation, il peut retenir la caducité du contrat (caducité totale), ou l’écarter partiellement (caducité partielle) (Rana CHAABAN, « La caducité des actes juridiques », LGDJ, 2006, n° 542 et 543).

condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à lui payer la somme de 8.543,35.- euros au titre des loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux à partir du jour de l'échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 12 avril 2012, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde,

Elle fait encore état d’une créance à l’encontre de SOC.1.) d’un montant de 3.543,52 euros au titre des frais de nettoyage et de réparations locatives et conclut à ce que ce montant soit déclaréL’intimée demande encore à voir déclarer irrecevable, sinon non fondée, la demande tendant au remboursement du montant de 3.543,52 euros réclamé par l’appelante ainsi

La demande de la bailleresse est dès lors fondée pour le montant de (743,68 + 4 x 200 =) 1.543,68.euros à titre d’arriérés de loyer et pour le montant de (5 x 74,36 =) 371,8.- euros, à titre d’avances sur charges, soit un montant total de 1.915,48.- euros.