Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) précise à cet égard que non seulement la pose des portes ne faisait pas partie des travaux lui incombant puisqu’aucune remarque à ce sujet n’aurait été portée à la connaissance de l’expert mais encore, la remise telle que convenue aurait été accordée dans l’offre n° NUMERO16.) qui indique « remise directe de 1.543,50.-€ HTVA ».

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.Il en suit que la requête en péremption d’instance a été valablement signifiée à Maître Marc BADEN en sa qualité d’avocat constitué des parties demanderesses SOCIETE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

En l’occurrence, il résulte de l’article 8 du contrat d’initiation à l’emploi versé en cause, de même que de l’article L-543-22 du code du travail, que « les dispositions du Titre II du Livre premier du Code de Travail [Cette même disposition se retrouve à l’article L.543-22 (1) du code du travail.PERSONNE1.) explique tout d’abord qu’en application de l’

16 CJCE, 7 février 2013, Refcomp SpA, affaire C-543/10, 17 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL précitées, n° 168 à 171

1.) a dénoncé l’emprunt et demandé le remboursement immédiat intégral de l’emprunt à concurrence d’un montant de 543.134,03 euros, valeur au 5 février 2015.

G.) et J.) concluent à voir déclarer les demandes en péremption d’instance irrecevables au motif que conformément à l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, celles-ci devraient être demandées par requête.L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la péremption sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avoué ne soit

Schockweiler, op.cit., n° 543).