Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 53.543,90 EUR.

5.543,40 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, condamné PERSONNE2.) à payer à Maître Nicky STOFFEL la somme de 4.910,71 euros, avec les intérêts

Il en découlerait que la péremption d’instance pourrait être valablement demandé en cause par requête d’avoué à avoué au vœu de l’article 543 du nouveau code de procédure civile.Il y aurait lieu de retenir qu’il y aurait unicité de procédure en cause à la suite et sur base de la jonction des rôles opérée par jugement du 3 juillet 2015, de sorte que la

s’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre 2023, date de la facture, sinon à partir du 8 novembre 2023, date de l’information de l’SOCIETE2.) de la subrogation intervenue,

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.

o Coût des travaux de réparation de la terrasse (4.543,12 EUR suivant devis SOCIETE3.))

00 euros (278.000,00 euros + 136.000,00 euros + 1.657.000,00 euros +543.000,00 euros) et la deuxième à un prix de vente de 3.112.750,00 euros.

543).

La SOCIETE1.) précise à cet égard que non seulement la pose des portes ne faisait pas partie des travaux lui incombant puisqu’aucune remarque à ce sujet n’aurait été portée à la connaissance de l’expert mais encore, la remise telle que convenue aurait été accordée dans l’offre n° NUMERO16.) qui indique « remise directe de 1.543,50.-€ HTVA ».

L’offre de la société SOCIETE8.) pour le remplacement des portes litigieuses s’élèverait à la somme de 6.543,79.-euros TTC :

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la requête en péremption sera demandée par requête d’avoué à avoué, de sorte que la requête en péremption d’instance de la société SOCIETE2.) est recevable.

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.Il en suit que la requête en péremption d’instance a été valablement signifiée à Maître Marc BADEN en sa qualité d’avocat constitué des parties demanderesses SOCIETE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

Quant à la demande des consorts PERSONNE3.) à voir condamner la SOCIETE1.) au remboursement du montant de 543,18 euros à titre des frais d’eau et d’électricité jusqu’à la remise des clés en date du 29 mai 2020, la SOCIETE1.) expose que cette demande adverse serait justifiée, alors que le promoteur couvrirait les charges pendant la durée du chantier.

Les articles 1184 et 1583 du Code civil, invoqués par la partie défenderesse, devraient être interprétés sous la lumière de l’article 543 du Code de commerce qui prévoit que le curateur ne peut pas rembourser une dette du failli sans l’autorisation du jugecommissaire.

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption a été valablement demandée par requête d’avoué à avoué.

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

la partie requérante entend voir engager la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la partie assignée et sollicite la condamnation de la partie assignée au solde redu de 264.543,70.- euros ( et non plus de 354.196,20.- euros comme

Numéro du rôle : 176.543 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 176.543 du rôle.

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.