Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre 2023, date de la facture, sinon à partir du 8 novembre 2023, date de l’information de l’SOCIETE2.) de la subrogation intervenue,

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.

o Coût des travaux de réparation de la terrasse (4.543,12 EUR suivant devis SOCIETE3.))

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.

L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption d’instance sera demandée par requête d’avoué à avoué.Il en suit que la requête en péremption d’instance a été valablement signifiée à Maître Marc BADEN en sa qualité d’avocat constitué des parties demanderesses SOCIETE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

Quant à la demande des consorts PERSONNE3.) à voir condamner la SOCIETE1.) au remboursement du montant de 543,18 euros à titre des frais d’eau et d’électricité jusqu’à la remise des clés en date du 29 mai 2020, la SOCIETE1.) expose que cette demande adverse serait justifiée, alors que le promoteur couvrirait les charges pendant la durée du chantier.

Les articles 1184 et 1583 du Code civil, invoqués par la partie défenderesse, devraient être interprétés sous la lumière de l’article 543 du Code de commerce qui prévoit que le curateur ne peut pas rembourser une dette du failli sans l’autorisation du jugecommissaire.

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption a été valablement demandée par requête d’avoué à avoué.

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

la partie requérante entend voir engager la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la partie assignée et sollicite la condamnation de la partie assignée au solde redu de 264.543,70.- euros ( et non plus de 354.196,20.- euros comme

Numéro du rôle : 176.543 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 176.543 du rôle.

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

d’appréciation, il peut retenir la caducité du contrat (caducité totale), ou l’écarter partiellement (caducité partielle) (Rana CHAABAN, « La caducité des actes juridiques », LGDJ, 2006, n° 542 et 543).

543. – CA Amiens, 1re ch., 30 janv.

HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros

PERSONNE1.) demande, sur base de l’article 815-9 du Code civil, à voir dire qu’PERSONNE2.) est redevable à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation à hauteur du montant total de 543.214,36 euros du chef de sa jouissance privative et exclusive de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.), pour la période allant du 1ertotale

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.

En l’occurrence, il résulte de l’article 8 du contrat d’initiation à l’emploi versé en cause, de même que de l’article L-543-22 du code du travail, que « les dispositions du Titre II du Livre premier du Code de Travail [Cette même disposition se retrouve à l’article L.543-22 (1) du code du travail.PERSONNE1.) explique tout d’abord qu’en application de l’

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 décembre 2022, PERSONNE3.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 5.543.- euros tel qu’il ressort du décompte actualisé annexé au jugement de première instance.5.543 – 418,01

En date du 2 avril 2015, la SOC2 (ci-après : « SOC2»), actuellement en faillite, a été chargée de la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la SOC1 (ci-après : « SOC1»), sis à --, moyennant le prix de 502.543.- euros HTVA.Il est constant en cause que suivant contrat dit « Contrat d’entreprise », signé entre parties en date du 2