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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 543,64 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    quelle que soit celle-ci, l’aggravation de la peine en raison de l’aggravation des conséquences doit être identique à celle qui est prévue à propos de n’importe quelle victime » Nypels, Législation criminelle, t.II, p.543 n°13 cité par Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du code

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal