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Thèmes
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20150730_TAD_14350,14425a-accessible.pdf
La pièce 4.2. est une facture des ingénieurs F.) et G.) établie en date du 11 décembre 2007 sur un montant de 543 euros « im Rahmen des o.a.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20140429_TAD_ 12464_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoit encore que la péremption sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil