Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n°543/2024 dressé le 9 août 2024 par la Police grandducale (Région Capitale, Unité : Service régional de police de la route Capitale L-SRPR).

Finalement, la partie requérante réclame la somme de 211.543,23 euros à titre d’indemnité d’occupation prévue par l’article 7.40 du contrat de bail, calculée forfaitairement à une fois et demi le loyer de la dernière année, soit en l’espèce 141.028,82 euros x 1,5.La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à la somme de

Total : 3.197 + 543,50 TVA = 3.740,50 euros TTC.

PERSONNE1.), et les travaux SOCIETE3.) pour un montant total de 1.543,23.-EUR TTC, soit 771,62.-EUR TTC à charge de PERSONNE1.)et sur les travaux de maçonnerie, enduit-et peinture, facturés par la société SOCIETE3.) pour un montant total de 1.543,23.-EUR suivant facture du 13 février 2020,

Par ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de droit français SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 41.543,07.euros.A l’audience du 23 mai 2024, la partie saisissante demande la validation de

s’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre

Tel que relevé par le tribunal à l’audience, il est rappelé que l’article 543 du nouveau code de procédure prévoit que la péremption d’instance doit être demandée par requête d’avoué à avoué.

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.543,40 (cinq mille cinq cent quarante-trois virgule quarante) euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros,

0,00 € 1.543,80 € 1.543,80 €

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 543.077,24 euros au titre des arriérés de loyers et à 57.519,03 euros au titre des arriérés de charges.Au vu du décompte actualisé produit en cause par la partie requérante, non spécialement contesté, par la société SOCIETE2.) et des mises en demeures, la demande en paiement de la

D’emblée, il y a lieu de rectifier une erreur matérielle dans le prédit jugement en ce que les dettes auxquelles PERSONNE1.) doit faire face ne s’élèvent pas à la somme de (46.838,66 + 67.709,39=) 114.548,05 euros, mais à celle de (46.548,26 + 46.543,55 =) 93.091.81 euros.46.548,26 + 46.543,55 =) 93.091.81 euros »,

d i t fondée la demande de la société à responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l. pour la somme de 543,14.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 7 février 2014, jusqu’à solde ;c o n d a m n e A.) à payer à la société à responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l. la somme de 543,14.-

Le requérant demande ensuite à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 2.543,10 € à titre d’indemnité de départ.2.543,10 €.Sa demande en paiement d’une indemnité de départ est partant fondée pour le montant réclamé de 2.543,10 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 2.543,10 €partant condamne

2x 262.224 = 543.357.-