Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le total des rémunérations brutes sur la période visée, à savoir de janvier à mai 2025 inclus est de (4.975,90 + 4.326,88 + 4.543,22 + 4.797,43 + 4.878,57 =) 23.522 euros dont 5% font 1.176,10 euros.

Par citation du 14 mars 2025, la société SOCIETE1.) SA a donné citation à la société SOCIETE2.) SA afin d’obtenir le paiement de la somme de 4.543,17.EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de la facture finale, à savoir le 10 juin 2024, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde.Le montant total des honoraires pour l’

Par courrier déposé au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 septembre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit à l’encontre de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10332/24 du 7 août 2024, la condamnant à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.543,50.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du

3.543,686 euros bruts et 154,07 euros nets à payer au 28 octobre 2025, - 3.543,686 euros bruts et 154,08 euros nets à payer au 28 novembre 2025 et - 3.543,686 euros bruts et 154,07 euros nets à payer au 23 décembre 2025.3.543,686 euros bruts et 154,07 euros nets à payer au 28 octobre 2025, - 3.543,686 euros bruts et 154,08 euros nets à payer au 28 novembre

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 51.543,33 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du trouble de jouissance, avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2017, date de l’occupation de la maison louée, sinon du 15 décembre 2019, jour de la résiliation du bail, sinon du jour de la requête, jusqu

Vu le procès-verbal n°543/2024 dressé le 9 août 2024 par la Police grandducale (Région Capitale, Unité : Service régional de police de la route Capitale L-SRPR).

Finalement, la partie requérante réclame la somme de 211.543,23 euros à titre d’indemnité d’occupation prévue par l’article 7.40 du contrat de bail, calculée forfaitairement à une fois et demi le loyer de la dernière année, soit en l’espèce 141.028,82 euros x 1,5.La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à la somme de

Total : 3.197 + 543,50 TVA = 3.740,50 euros TTC.

PERSONNE1.), et les travaux SOCIETE3.) pour un montant total de 1.543,23.-EUR TTC, soit 771,62.-EUR TTC à charge de PERSONNE1.)et sur les travaux de maçonnerie, enduit-et peinture, facturés par la société SOCIETE3.) pour un montant total de 1.543,23.-EUR suivant facture du 13 février 2020,

Par ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de droit français SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 41.543,07.euros.A l’audience du 23 mai 2024, la partie saisissante demande la validation de

s’entendre condamner à lui payer la somme de 199.543,03 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers pour la période de novembre 2018 à octobre 2023 inclus, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 25 octobre

Tel que relevé par le tribunal à l’audience, il est rappelé que l’article 543 du nouveau code de procédure prévoit que la péremption d’instance doit être demandée par requête d’avoué à avoué.

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.543,40 (cinq mille cinq cent quarante-trois virgule quarante) euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros,

0,00 € 1.543,80 € 1.543,80 €

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 543.077,24 euros au titre des arriérés de loyers et à 57.519,03 euros au titre des arriérés de charges.Au vu du décompte actualisé produit en cause par la partie requérante, non spécialement contesté, par la société SOCIETE2.) et des mises en demeures, la demande en paiement de la

D’emblée, il y a lieu de rectifier une erreur matérielle dans le prédit jugement en ce que les dettes auxquelles PERSONNE1.) doit faire face ne s’élèvent pas à la somme de (46.838,66 + 67.709,39=) 114.548,05 euros, mais à celle de (46.548,26 + 46.543,55 =) 93.091.81 euros.46.548,26 + 46.543,55 =) 93.091.81 euros »,

Au terme d’une durée de 9 années d’occupation au moins, le bailleur a le droit de résilier le bail sans justification sous condition qu’une indemnité d’éviction soit payée (cf. Lex Thielen, n° 543, p. 455).

d i t fondée la demande de la société à responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l. pour la somme de 543,14.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 7 février 2014, jusqu’à solde ;c o n d a m n e A.) à payer à la société à responsabilité limitée LUXAQUA s.à r.l. la somme de 543,14.-

Le requérant demande ensuite à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 2.543,10 € à titre d’indemnité de départ.2.543,10 €.Sa demande en paiement d’une indemnité de départ est partant fondée pour le montant réclamé de 2.543,10 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 2.543,10 €partant condamne

2x 262.224 = 543.357.-