Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° D-SAS-370/25 rendue en date du 19 mars 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 543,84 euros,

No 543/25 du 02.04.2025

Plus précisément, le propriétaire réclame pour la période du 11 août au 30 novembre 2021 le montant de 270,22 € (décompte SOCIETE1.)) ainsi que le montant de -56,8 € (charges communes de 543,20 € - 600,-

dit la demande fondée jusqu’à concurrence des montants de 3.435,80 à titre de dégâts locatifs, de 543,44 € à titre de frais d’huissier et de 1.300.- € à titre d’indemnité de relocation;condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de (3.435,80 € + 543,44 € + 1.300.- € =) 5.279,24 € avec les intérêts légaux à partir du 9

Jugement n°: 156/2024 Not.: 543/24/DC Rép. n°: 627/2024

N° 543/24 du 15.05.2024

Il y a donc lieu de déduire le montant de 543,51 € des frais redus pour la période en question.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/23 du 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 5.814,65.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 543,76.- euros à titre de terme courantA