Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour tient à relever que l’article 231 du Code pénal ne se limite pas seulement à sanctionner l’usage d’un faux nom mais il sanctionne également l’intention d’une personne de dissimuler la véritable identité. (TAL n°2246/2011 du 30 juin 2011 confirmé par un arrêt n°543/11 VI de la Cour d’appel du 21 novembre 2011).

de cette dernière à lui payer le montant de 110.543,82 euros avec les intérêts conventionnels sinon légaux à partir des décaissements respectifs sinon à partir de la demande en justice.

Une autre illustration constitue à merveille un entretien du 9 novembre 2007 (n°543 ) avec B.).qu’il avait seulement conduit son patron à l’aéroport de Bruxelles est peu convaincante d’autant plus qu’à la supposer exacte, il aurait très bien pu se procurer des pièces voire des dépositions des personnes concernées à l’appui, mais le contraire ressort encore

Une autre illustration constitue à merveille un entretien du 9 novembre 2007 (n°543 ) avec B.).qu’il avait seulement conduit son patron à l’aéroport de Bruxelles est peu convaincante d’autant plus qu’à la supposer exacte, il aurait très bien pu se procurer des pièces voire des dépositions des personnes concernées à l’appui, mais le contraire ressort encore

Par application des articles 28, 29, 30, 66, 78, 543 et 544 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194