Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Dans les procédures comportant la comparution obligatoire par avocat à la Cour, cette demande est faite, conformément à l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, par acte d’avocat à avocat lorsque chacune des parties a constitué avocat à la Cour.Même si l’acte en question n’est pas intitulé « requête », il comporte constitution d’avocat et la

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. Facture du 30 août 2019 du montant de 7.543,70 euros (facture n° 3) 4.Facture n° 2019/2112 du 30 août 2019 pour un montant de 7.543,70 euros TTC + état d'avancement du chantier n° 3 (pièce n° 2.3 de Maître ALEXANDRE et pièce n° 2 de Maître BARTOLOMEO).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  3. SOCIETE4.) demande remboursement à SOCIETE1.) d’un montant de 31.393,33 euros au titre de trois factures émises par la société anonyme SOCIETE6.) SA (ci-après SOCIETE6.)) : facture n° NUMERO6.) du 24 octobre 2019 pour un montant de 4.543,23 euros ;

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  4. Il est encore constant en cause que suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2015, SOCIETE1.) a dénoncé le contrat de crédit du 30 décembre 2010 et demandé à PERSONNE1.) de procéder immédiatement au remboursement du solde du crédit, à concurrence d’un montant de 543.134,03 euros, valeur au 5 février 2015.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  5. intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) la compagnie d’assurances MUTUA GENERAL DE SEGUROS, établie et ayant son siège social à E-08029 Barcelone (Espagne), 543, avinguda Diagonal, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise en sa

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre