Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société P.F.P. demande à voir entériner les conclusions de l’expert Erpelding de ce chef et de retenir la somme de 3.543,65 € HTVA à charge de la société intimée.C’est dès lors à bon droit que le tribunal a entériné les conclusions de l’expert judiciaire en ce qu’il a retenu que la société SOCIETE1.) peut prétendre à la somme de 3.543,65 € HTVA au titre

articles L.331-1, L.337-1 et L.543-14 du Code du travail.543-22. (1) du Code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-14 et suivants du Code du travail, n’empêche pas que ce contrat tombe sous le

le contrat qui le lie à la société n’est pas un contrat d’emploi » (Cour de cassation belge, 22 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 543).

Aux termes de l’article L.543-22 du Code du travail, seule l’application des dispositions du titre II du livre premier du Code du travail serait exclue pour le CIE et l’article L.331-1 du Code du travail ne ferait pas partie du titre II du livre premier.Ce serait le lien de subordination visé par l’article L.543-14 du Code du travail qui serait déterminant

avec préavis du 29 avril 2014, et condamner la société SOC2.) GROUP, sinon la société SOC2.), au paiement de la somme de 174.543,80 € du chef de diverses indemnités, au titre, notamment, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et du congé supplémentaire non accordé, ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.000 €.de 174.543,80 € au titre de

Le tribunal a alloué une indemnité de préavis de 8.543,18 euros, ainsi que des indemnités de 4.614,40 euros et 2.000 euros au titre des préjudices matériel et moral.Pour la période du 26 novembre 2013 au 25 janvier 2014, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis de 8.543,18 euros.

Par requête déposée le 17 octobre 2012, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 16.543,70 € du chef des préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

A l’audience du tribunal de travail, le salarié a chiffré cette demande au montant de 242,53 € (543,49 – 300,96).

Il aurait perçu durant cette période des indemnités de chômage et un demi-mois de salaire de 11.543,58euros, de sorte que sa perte s’élèverait au montant de 17.382,33- euros.

Par jugement du 8 novembre 2010, le licenciement a été déclaré abusif, le tribunal jugeant imprécis les motifs invoqués et la société SOC.1.) a été condamnée à payer à D.) un dommage matériel de 6.543,30 € et un dommage moral de 1.000 € déduction faite des indemnités de chômage.Le montant alloué de 6.543,30 € a été correctement calculé par rapport au salaire

543-23. (1) du Code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier (i.e. elles traitent du contrat de travail) ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-15. et suivants du Code du travail, n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champLe contrat d’initiation-

543-23. (1) du Code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier (i.e. elles traitent du contrat de travail) ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-15. et suivants du Code du travail, n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champLe contrat d’initiation-