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20250507_CA7-CAL-2022-00038_061 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant jugement du 9 janvier 2019 (ci-après le jugement de 2019), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné PERSONNE1.) à payer à la société de droit panaméen SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 2.543.750,- €, avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2015 jusqu’à solde.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20180516-CA7-44452a-accessible.pdf
Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir déclaré recevable la demande en péremption d’instance des parties A.) et B.) malgré le fait qu’elle n’a pas été formulée par requête d’avoué à avoué, conformément à l’article 543 du NCPC.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20150107_40790a-accessible.pdf
543, note J.-M. Berly ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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(3) 20250507_CA7-CAL-2022-00038_061 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant jugement du 9 janvier 2019 (ci-après le jugement de 2019), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné PERSONNE1.) à payer à la société de droit panaméen SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 2.543.750,- €, avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2015 jusqu’à solde.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil