Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir déclaré recevable la demande en péremption d’instance des parties A.) et B.) malgré le fait qu’elle n’a pas été formulée par requête d’avoué à avoué, conformément à l’article 543 du NCPC.

543, note J.-M. Berly ;