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20140106_CA6-2a-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 26 septembre 2013 sous le numéro 543/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 10 octobre 2013 au greffe
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20051212-CA6-543a-accessible.pdf
Arrêt N° 543/05 VI. du 12 décembre 2005
- Juridiction : CSJ/06. Chambre