Décisions intégrales des juridictions judiciaires

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

A l’audience de la Cour d’appel du 9 décembre 2014, la société anonyme ASS1.) ASSURANCES S.A. a déclaré intervenir volontairement et s’est constituée partie civile contre X.) en lui réclamant 30.543 euros, constituant le préjudice matériel causé par le vol qualifié commis à Diekirch le 24 mai 2013.réclamer au défendeur au civil le montant de 30.543 euros, le

Suivant rapport n°543 du 17 septembre 2010 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section mœurs, la police est informée par A.) qu’à l’adresse (

VIII. d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 15 novembre 2006, sous le numéro 543/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:vu l’arrêt du no 543/06 X du 15 novembre 2006 ;

VIII. d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 15 novembre 2006, sous le numéro 543/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:vu l’arrêt du no 543/06 X du 15 novembre 2006 ;

II. d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 15 novembre 2006, sous le numéro 543/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:vu l’arrêt du no 543/06 X du 15 novembre 2006 ;

Droit Luxembourgeois : T1 nr 543 )

FALLAKTE 72: Confronté aux enregistrements M.)_1, 512, 513, 534, 535, 538, 539 et 543, M.) finit par reconnaître « Es stimmt dass ich die Luft aus dem Reifen gelassen habe ».

La demanderesse au civil réclame un montant de 3.543 euros.Il y a donc lieu de condamner I.) à payer à la Compagnie d’Assurances ASS1.) le montant de 3.543 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 juillet 2003, jour du décaissement, jusqu’à solde.3) Quant à la partie civile de la Compagnie d’Assurances ASS1.) contre le prévenu I.) d o n n e acte à la