Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lui payer les sommes de 17.543,33 euros et de 25.987,74 euros à titre des frais et honoraires d’avocat et à une indemnité de procédure de 10.000 euros pour chaque instance, - condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 1er juillet 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CCSS) qui se prévalait d’une créance de 52.543,90 euros à

Il évalue les frais engagés par SOCIETE1.) au montant de 543,75 euros et le manque à gagner de celle-ci à 4.650,75 euros hors TVA, soit à une somme totale de 6.077,56 euros, en précisant que le manque à gagner a été calculé suivant les valeurs spécifiques pour les travaux de

Au vu des pièces versées en cause, B a touché entre 2014 et 2018 inclus la somme de 543.900,43 euros à titre de commissions et la moyenne des cinq dernières années se chiffre donc à 108.780,08 euros.

Au fond, dans le cadre de son acte d’appel, la société A reproche à B de ne pas avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles, à savoir d’avoir omis de régler les montants prévus aux appels de fonds du 13 juillet 2017 et du 25 août 2017 pour un montant total de 543.511,60 euros.

1994 in diesem Rechtsstreit, auf dessen Gründe Bezug genommen wird (§§543 Abs.2 ZPO), hat das Landgericht zu Recht seine Prüfung auf deliktische Ansprüche nach §§ 823 ff BGB beschränkt.

La société A fait valoir qu’au jour où le tribunal a statué, sa créance se chiffrait à 82.543,60 €.

Ils ont réclamé la condamnation de ces administrateurs solidairement sinon in solidum à leur procurer un nombre d’actions U égal au nombre d’actions U dont ils auraient pu, compte tenu de leur participation dans J/ L, se porter acquéreurs, à savoir 27.518 actions pour le requérant sub 1), 20.543 actions pour le requérant sub 2), 6.846 actions pour chacun des

Elle a déclaré avoir donné l’ordre d’investir le montant de 543.000 euros dans le fonds d’investissement SOC1.) Luxembourg « Balanced » et

1994 in diesem Rechtsstreit, auf dessen Gründe Bezug genommen wird ( §§543 Abs.2 ZPO), hat das Landgericht zu Recht seine Prüfung auf deliktische Ansprüche nach §§ 823 ff BGB beschränkt.

4. – Application du droit commun de l'appel et renvois – Qu'il ait une fonction d'annulation ou de réformation, l'appel est soumis au même régime, prévu par les articles 543 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

impenses la somme de 543,91 €, à titre de moins-value de l’immeuble la somme de 50.000 €, et subsidiairement la moitié de ces sommes à chacun d’eux, à chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que de la voir condamner à payer à B la somme de 2.740 € du chef de travaux qu’il a réalisés pour remédier au

Exception faite de la demande relative au chantier CCC de Frisange (pour un montant de 293,68 €) ayant un lien de connexité évident avec la demande principale, le tribunal ne saurait connaître des demandes relatives aux autres chantiers (pour un montant de 4.543,12 €) alors qu’ils se réfèrent chacun à des montants inférieurs au taux de compétence de 10.000

Elle explique que l’article 543 du N.C.P.C., qui prévoit la requête d’avoué à avoué, ne s’applique qu’aux instancesLa prescription de l’article 543 du C.P.C. prévoyant l’introduction de la demande en péremption par requête d’avoué à avoué est exceptionnelle (cf. Cour 24.1.1890 Pas. 3 p.548) et ne joue dès lors qu’à condition qu’il y ait une constitution d’