Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite, suivant ses dernières conclusions, l’allocation du montant de 3.543,04 euros, pour réparation de son préjudice matériel, et du montant de 8.023,65 euros, pour réparation de son préjudice moral.

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption d’instance « sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avocat ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle est acquise.l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, précité.

PERSONNE1.) a souligné qu’aux termes de l’article L.543-14 (1) du Code du travail, « l’Agence pour le développement de l’emploi peut faire bénéficier le jeune demandeur d’emploi, sans emploi, inscrit depuis trois mois au moins auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi et âgé de moins de trente ans accomplis, d’un contrat d

Elle ajoute qu’aux termes de l’article L.543-14 (1) du Code du travail, « l’Agence pour le développement de l’emploi peut faire bénéficier le jeune demandeur d’emploi, sans emploi, inscrit depuis trois mois au moins auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi et âgé de moins de trente ans accomplis, d’un contrat d’initiation

Il s’ensuit que la requête, valablement notifiée par acte d’avocat à avocat, d’après l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, doit néanmoins être déclarée irrecevable pour être prématurée.

6.543,39 euros à titre de majorations de salaire non payées pour travail de dimanche,

A l’audience des plaidoiries, B réduisit sa demande du chef de préjudice matériel à la somme de 543,645 euros.

a déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 2.543,10 €

L’article L.543-23.(1) du code du travail énonce que les dispositions du titre II du Livre 1er du code du travail, dispositions relatives au contrat de travail, ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi.Du moment qu’un contrat d’initiation à l’emploi a été conclu, il n’est en vertu de l’article 543-23.(1) du code du travail pas à considérer

L’article L.543-23.(1) du code du travail énonce que les dispositions du titre II du Livre 1er du code du travail, dispositions relatives au contrat de travail, ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi.

Par ses conclusions du 2 mars 2012, B demande encore la condamnation de la société A à lui payer le montant de 543 euros correspondant au solde des commissions dues pour l’année 2008 et le montant de 13.320 euros au titre de la perte de gain subie, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer par la Cour.B demande enfin la condamnation de la société A

Elle demande partant à entendre déclarer le licenciement abusif et à condamner B à lui payer les sommes de 2.543,42 euros à titre d’indemnité de préavis, 15.260,52 euros à titre de dommageA réclame à titre d’indemnité de préavis la somme de 1.271,71 x 2 = 2.543,42 euros.dit la demande de A du chef d’indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant

payer la somme de 4.543,88 euros du chef d’indemnité de préavis à la suite de la convention-transaction du 12 mars 2009, sinon l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.043,88 euros du chef d’un licenciement abusif et socialement anormal.4.543,88 euros pm

543-26. du code du travail qui dispose que « Les jeunes

8.500 €, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 10.543,33 €, déclaré non fondée sa demande en paiement de dommages et intérêts pour abus de droit, partant condamné la BANQUE PRIVEE A EUROPE SA à payer à B la somme de 19.043,33 € avec les intérêts légaux à partir du 11 novembreElle conclut à

A la suite de l’attestation testimoniale de C du 22 avril 2009, A demande de constater son licenciement oral intervenu le 7 novembre 2007, de dire le licenciement abusif et de condamner B sàrl. à lui payer le montant de 1 543,52 € à titre d’indemnité de préavis.Elle a par conséquent droit au montant de 1 543,52 € bruts à titre d’indemnité compensatoire de

PERSONNE1.) explique n'avoir pu obtenir aucune indemnité de chômage en novembre 1998, faute par l'employeur de lui avoir délivré le formulaire E 301, avoir touché une allocation de chômage de 8.543,- FF en décembre 1998 et avoir retrouvé un emploi à partir du 15 janvier 1999.