Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ajoute qu’une omission de mettre en cause une partie tierce intéressée, à la supposer établie, peut être régularisée à tout moment de la procédure (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 951 et suivants, p.543 et n° 1069, p.

compte d’un loyer mensuel à hauteur de 850 euros jusqu’au mois de juin 2023 et de 625,65 euros à partir de juillet 2023, de sorte que le revenu disponible de PERSONNE2.) était de 1.432,68 euros en janvier 2023, de 1.487,64 euros en février et en mars 2023, de 1.543,97 d’avril à juin 2023 et de 1.826,06 euros à partir de septembre 2023.

bourse CEDIES pour le semestre d’hiver se serait élevée à 3.543 euros, soit 590 euros par mois.

La dette de 1.543,60 euros à l’égard de la Caisse nationale d’assurance pension résultant du trop perçu par D) a été apurée par des retenues opérées sur la pension de C), qui en réclame restitution aux parties adverses.

En vertu de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.

Il suit des développements qui précèdent que la demande de A) dirigée contre les héritiers de D) est à déclarer fondée pour le montant de 552.511,34 8.771,09 = 543.740,25 euros.dit la demande de A) fondée pour le montant de 543.740,25 euros ;condamne B) et C) à payer à A) la somme de 543.740,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

5) la réalisation d’un bridge pour les trois dents 24/25/26 correspond au code « DB47 » de la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 3 x 181,30 = 543,90 euros

5) la réalisation d’un bridge pour les trois dents 24/25/26 correspond au code « DB47 » de la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 3 x 181,30 = 543,90 euros

L’historique du compte prêt atteste que ce dernier a été remboursé, à partir du mois de juillet 2005, par des mensualités de 543,36 euros, indexées, par le biais d’un ordre permanent à partir du compte portant le numéro LUrenseignent qu’il présentait un solde créditeur de 476,98 euros à la date du 21 octobre 2005, puis un solde négatif le 2 novembre 2005 à

à 543.500 €.

La mère de l’épouse a payé en date du 8 septembre 1987 pour compte des deux époux la somme de 86.212 Hfl (1.603.543 flux) pour l’achat d’un appartement à (

Aux termes de l’article 543 du NCPC la péremption sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.