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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
Thèmes
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20240109_TAD-2023-00083_COMMERCE_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Pour l’année 2022, la société SOCIETE1.) réclame à PERSONNE2.) la somme de 4.542,99 euros à titre de charges locatives.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce