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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il importe encore de citer un arrêt rendu par la CJCE le 22 novembre 2001 dans le domaine de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans lequel elle a précisé que le consommateur est une personne physique ( Aff.C-541/99 et C-542/99, D.2002. somm. 2929, obs.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre