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20231103_JPLSAISIES_2816_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance rendue le 7 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 22.542,14 euros du chef d’arriérés de pensionspartant v a
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231018_JPDSAS_1195_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire Dalloz : Droit et pratique de la procédure civile : Chapitre 542 : Titre exécutoire européen 542.122).
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch