Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, l’on peut raisonner par analogie avec l’article L-542-16 du Code du travail qui prévoit que le salarié démissionnaire doit rembourser à l’employeur les frais de formation exposés par ce dernier.En application de l’article L-542-16 un employeur qui débourse 25.000 euros pour la formation d’un salarié pourrait réclamer le remboursement de l’intégralité

Alors que les parties appelantes et actuelles parties demanderesses en cassation, pour critiquer et demander le rejet du rapport d’expertise DIDIER du 29 avril 2018, avaient invoqué en premier lieu l’article 542 du Code civil disposant que : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou de plusieurs communes ont

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

C-542/09, Commission européenne/Pays-Bas, ECLI:EU:C:2012:346, point 35 ;

Ainsi, cette information permettait au demandeur en cassation de poser un acte permettant de couvrir la péremption d’instance conformément aux dispositions de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile.Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens dudit

rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas, C-542/09, EU:C:2012:346, point 65 ;les travailleurs nationaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas, C-542/09, EU:C:2012:346, point 66 ;rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux (arrêts du 14 juin 2012, Commission/Pays-Bas,

pris du défaut de base légale au regard de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile disposant que << la péremption [Pris de la violation sinon de la mauvaise application des dispositions de l'article 542 du nouveau code de procédure civile disposant que << la péremption [Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent :542.Si

pris du défaut de base légale au regard de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile disposant que << la péremption [Pris de la violation sinon de la mauvaise application des dispositions de l'article 542 du nouveau code de procédure civile disposant que << la péremption [Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent :542.Si

Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe de la Cour supérieure de justice le 7 juillet 2017 par Maître Frédéric MIOLI, pour et au nom de X, fondée sur l’article 542 du Code de procédure pénale et sur l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;Attendu que la requête,

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 novembre 2016 sous le numéro 542/16 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Attendu qu’aux termes de l’article 542 du Code d’instruction criminelle « en matière criminelle, correctionnelle et de police, la Cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, renvoyer la connaissance d’une affaire (

Vu la requête en renvoi pour suspicion légitime dirigée contre le juge d'instruction directeur Ernest Nilles, signée par le requérant A) et son mandataire, Maître Jean MINDEN, déposée au greffe de la Cour le 14 septembre 2015, introduite sur base de l'article 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, de l'article 542 du Code d'