Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 13 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation au SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA, à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 2.542,91 euros en vertu d’un

No 542/25 du 02.04.2025

D-OPA3-2115/24 rendue en date du 7 mai 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 542,24 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2115/24 du 7 mai 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à l’établissement public HÔPITAL1.) (ci-après «

Par exploit d’huissier de justice du 18 mars 2024, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont fait citer PERSONNE2.) et le SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour sa part, à payer à SOCIETE1.) la somme de 542,71

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12591/23 du 20 novembre 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE3.) de payer au Dr PERSONNE1.) la somme de 542.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Le même jour, elle aurait établi un mémoire d’honoraires portant sur les prestations

Par ailleurs, conformément à l’article 542 du nouveau code de procédure civile, la péremption ne court pas de droit, mais elle est couverte par les actes valables faits par les parties avant la demande en péremption.

542).

Selon l’article 542 du même Code, « La péremption n’aura pas lieu de droit ;

L’article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;

7.329,06 euros : 213,90 euros -------------------7.542,96 eurosdéclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) SA pour le montant de 7.542,96 euros,partant, condamne in solidum la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.), à payer à la société anonyme SOCIETE3.) SA le montant de 7.542,96 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement ;

L’article 542 du même code prévoit que « la péremption d’instance n’aura pas lieu de droit;Quant aux actes destinés à couvrir la péremption, tels que prévus à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de retenir que les constitutions de nouvel avocat à la Cour ainsi que la notification de conclusions sont susceptibles de couvrir la