Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant avenant du 11 juillet 2022, le locataire reçoit en lieu et place des locaux qu’il occupe à ADRESSE4.) des bureaux sis à ADRESSE2.) à LADRESSE2.) et suite à ce déménagement, le loyer ainsi que les avances sur charges sont augmentés à 6.542,94.-EUR TTC pour le premier, respectivement à 949,68.- EUR HTVA pour les derniers.

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;

Aux termes de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit, elle se couvrira par les actes valablement faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

3258/23 L-BAIL-542/23

et au titre du décompte des charges (542,69 €), le tout sous déduction de la caution payée en début de bail (2.400,-

20.03.2003, n° du rôle 26 542).