Décisions intégrales des juridictions judiciaires

évalué pour les besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la

facture numéroNUMERO1.) du 4 mai 2022 pour le montant de 11.881,20 euros - facture numéroNUMERO2.) du 25 mai 2022 pour le montant de 9.542,81 euros

Il en résulte un disponible de liquidités de 16.467.542,06

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (Elter & Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

7.625,02 302,64 542,57Les factures relatives au mazout sont partant à exclure de la consignation, et celle-ci doit être limitée à la somme de (20.180,29 - 302,64 - 542,57 =)Il paraît encore utile de préciser que la S.A. SOC1.) ne pourra pas refuser la remise des clefs au motif que la somme de (302,64 - 542,57 =) 845,21€ n’aura été ni consignée ni payée.