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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    15 transferts en ligne d’un montant total de 8.542,36 euros via un mode opératoire inconnuLa Cour de cassation française (18 mars 2020, n°18-85.542) a encore pu juger que « l’opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d’un crime ou d’un délit [15 transferts en ligne d’un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle