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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).montant total de 542.546,- euros ;8,- euros 542.546,- euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal ( Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des dossiers fiscaux, saisis suivant procès-verbal 4/542/02 du 25 avril 2002 Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C2 p 2040);

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle