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20070111-TALcrim122-01-accessible.pdf
Ainsi, contrairement au « souhait », au « désir » et « à l'opinion personnelle de la défense », le Code d'instruction criminelle prévoit sous le chapitre II « Des renvois d'un tribunal à un autre », articles 542 à 552, la procédure à suivre.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20070111-TALcrim122a-01-accessible.pdf
Ainsi, contrairement au « souhait », au « désir » et « à l'opinion personnelle de la défense », le Code d'instruction criminelle prévoit sous le chapitre II « Des renvois d'un tribunal à un autre », articles 542 à 552, la procédure à suivre.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle