Décisions intégrales des juridictions judiciaires

542).

542).

Virements d’un montant de 21.542,02 euros depuis les comptes bancaires d’SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la SOCIETE2.), à son profit ou dans son intérêt,Virements d’un montant de 21.542,02 euros depuis les comptes bancaires d’SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la SOCIETE2.), à son profit ou dans son intérêt,d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme

A l’audience publique du 22 novembre 2023, le témoin PERSONNE4.) a réitéré sous la foi du serment les faits à la base de la plainte déposée par le Fonds National de Solidarité et précisé que malgré diverses entrevues qu’elle a eues avec PERSONNE1.), le Fonds n’aurait que récupéré le montant total de 542,57 euros.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).