Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    Virements d’un montant de 21.542,02 euros depuis les comptes bancaires d’SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la SOCIETE2.), à son profit ou dans son intérêt,Virements d’un montant de 21.542,02 euros depuis les comptes bancaires d’SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la SOCIETE2.), à son profit ou dans son intérêt,d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle