Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I, 542).

542).

décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

542).

décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

entre le 05 octobre 2017 et le 3 octobre 2019, à lui remettre sa carte de crédit n° NUMERO2.) concernant le compte bancaire numéro NUMERO3.) auprès de la SOCIETE2.), avec son code secret, pour payer des achats non autrement identifiés et s’approprier des objets non autrement identifiés pour un montant total de 17.542,58 euros qui se décompose comme suit :17.

entre le 05 octobre 2017 et le 3 octobre 2019, à lui remettre sa carte de crédit n° NUMERO2.) concernant le compte bancaire numéro NUMERO3.) auprès de la SOCIETE2.), avec son code secret, pour payer des achats non autrement identifiés et s’approprier des objets non autrement identifiés pour un montant total de 17.542,58 euros qui se décompose comme suit :17.

542).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

542).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.542,64 euros,

Vu l’ordonnance numéro 542/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 juillet 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

bel., 1966, I, 542).

542).

Ce moyen doit partant s’analyser comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime tel que prévenu aux articles 542 et suivants du Code de procédure pénal.

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Jugt no 542/2024

542).

Virements d’un montant de 21.542,02 euros depuis les comptes bancaires d’SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la SOCIETE2.), à son profit ou dans son intérêt,Virements d’un montant de 21.542,02 euros depuis les comptes bancaires d’SOCIETE1.) ouvert dans les livres de la SOCIETE2.), à son profit ou dans son intérêt,d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme