Décisions intégrales des juridictions judiciaires

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;

L'article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit;

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit ;