Décisions intégrales des juridictions judiciaires

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

partant, condamner SOCIETE5.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.266.542,EUR, voire tout autre montant plus élevé ex aequo et bono ou à dires d’expert ;Le tribunal constate, quant à l’existence des parts d’intérêts émises au profit de SOCIETE21.), qu’il résulte des éléments du dossier, et notamment du registre des associés, dans sa version du 15 mai 2019

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

L'article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;

L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit;

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit ;