Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Indépendamment de la réduction de la demande intervenue en cours d’instance, la valeur totale à la date de l’assignation des prétentions fondées sur contrat de mandat de gestion location conclu le 1er avril 2014 entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) qu’il y a lieu de fixer à 9.542,40 EUR (3.999 EUR + 5.552,40 EUR), se situait d’emblée en-

articles (Cour d’appel 9 mars 1894, P. 3, 542).

A l’appui de leur requête en péremption d’instance, la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE2.) font exposer que le dernier acte de procédure, à savoir la constitution de nouvel avocat de Maître Christian BOCK pour la société SOCIETE2.), date du 20 novembre 2020, de sorte qu’en application des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).