Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploits d’huissier de justice des 9 et 13 décembre 2022, la société SOCIETE2.) a donné citation à PERSONNE5.) et à la société SOCIETE1.) à comparaître pardevant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.542,96.-

7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)7.542,34 euros.7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré

pour l’année 2017/2018, dûment approuvé (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 542).

L’avocat a le devoir d’informer le client et de le conseiller, c’est-à-dire d’évaluer le risque et de s’abstenir d’engager le client dans une attitude aux conséquences préjudiciables pour lui (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 542).

542,03 + 25,75 + 454,48 =]

542,03 + 25,75 + 454,48 =]

ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros E-BAIL–293/16 et E-BAIL–542/16 pour y statuer par un seul et même jugement,

27.742,27 + 10.542,06 + 2.774,23 =]

27.742,27 + 10.542,06 + 2.774,23 =]

Un tel mesurage aurait été effectué par un géomètre, qui aurait retenu le chiffre de 639,542 mètres cubes.

Par requête déposée en date du 29 octobre 2015 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de la voir condamner au paiement des montants de 34.999,64 euros, 13.333,33 euros, 18.858,71 euros, 13.500,00 euros et 12.542,22 euros, en sus les intérêts légaux à partir des échéances

Il résulte en outre de cette disposition, que le copropriétaire souhaitant aboutir à l’annulation d’une décision doit être copropriétaire au moment de la prise de décision et, en outre, être opposant ou défaillant (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 542).

Ainsi, l’article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit;

Les frais réclamés par PERSONNE1.) au titre du nettoyage des parties communes, se chiffrent au montant total de 6.998,50 euros, qui se décompose comme suit: 1.440,00 + 174,00 euros = 1.614,00 euros/an, ce qui fait un total de 4 x 1.614,00 = 6.456,00 euros (années 2007 à 2010), auquel s’ajoute le montant de 472,50 + 70,00 euros = 542,50 euros (pour mai, juin

SOCIETE1.) demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.première instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur

SOC.1.) NV demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur base de l

Ainsi, l’article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit;Il s’ensuit qu’en vertu de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, les conclusions tant de l’appelante du 15 octobre 2010 que de la société SOCIETE2.) ont couvert la péremption, qui n’a été demandée que postérieurement.

Par jugement du 14 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a validé la saisiearrêt SAPA 1793/08 pour le montant de 45.542,76 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant de 785,22 euros par mois à partir du 1er mai 2009.Il y a lieu de constater que le premier juge n’a validé la saisie-arrêt que pour le montant de 45.