Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Le Tribunal relève que sont considérées comme des diligences, au sens de l’article 386 du Code de procédure civile, qui correspond à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, une constitution d’avoué (civ. 2e, 22 févr. 2007, no 06-

SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros, hors TVA, pour les travaux de gros-œuvre et la somme de 331.951,28 euros, hors TVA, pour l'aménagement d'une cour intérieure, soit plus que les montants prévus dans les contrats.Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros pour les travaux de gros-œuvre et en

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

DEF1 sollicite la condamnation de DEM à lui payer un montant de 28.542,18 euros à titre de trop-payé dans le cadre du remboursement du prêt hypothécaire conclu pour l’acquisition de l’appartement indivis au motif qu’il ne serait propriétaire qu’à hauteur de 22% du bien indivis et que les parties seraient tenues de participer au remboursement de l’emprunt à

Les tribunaux jugeaient, au contraire, qu’une demande de garantie n’impliquait pas l’intention d’accepter dans la mesure où elle avait encore pour but d’éviter que la succession ne soit, après condamnation, comptable d’une nouvelle dette (Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-20.542 : JurisData n° 2005-028147 ;

L'article 542 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;

Au vu de tout ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt est d’ores et déjà à déclarer fondée pour la somme de (12.400 + 142,37 =) 12.542,37 euros pour autant que basée sur les condamnations prononcées dans le cadre du présent jugement.En conclusion, la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par DEM entre les mains de la société