Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce devis, qui n’aurait concerné que les travaux de façade, aurait porté sur un montant de 15.542,76.- euros.

1978, n°542).

D’autre part, on assimile à un opposant le copropriétaire qui s’est abstenu d’exprimer son vote, tout en formulant des réserves expresses sur la validité ou la régularité de celui-ci (M. PERSONNE6.) et F. Schockweiler, op.cit., n°542).

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. PERSONNE3.), F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ;

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (CSJ, 4ème chambre, 7 mars 2012, n° 34544 du rôle ; CSJ, 7ème chambre, 1er décembre 2010, n° 33-542 du rôle).

542)