Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il lui appartient de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de conseil (PERSONNE7.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie, 2014, nos 542 et s., pp. 566 et s.).

26 mars 1996, n° 13.542 du rôle ;

La société SOCIETE2.) SARL fait également valoir qu’à cette demande de base s’ajouteraient des prestations supplémentaires d’une valeur de 85.542.- euros HTVA, soit 100.435,14.- euros TTC, pour lesquelles uniquement la somme de 47.638,19.- euros TTC aurait été facturée, de sorte que le solde redû s’élèverait à 52.796,95.- euros.

Le montant total commandé serait donc de 537.000.-euros HTVA + 2.000.-euros HTVA (supplément peinture) + 3.347.-euros HTVA (supplément menuiseries : sachant qu’une erreur s’est glissée de la part de la société SOCIETE1.), dans la mesure où la facture annexée au mail était de 4.958.-euros et non de 4.598.-euros), soit 542.347,80.-euros HTVA.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande

Dans son jugement n° 2022TALCH08/00163 du 5 octobre 2022, le tribunal a retenu qu’il incombe à la loi étrangère de déterminer les moments à partir desquels le procès est pendant et cesse de l’être devant la juridiction étrangère (Cass. fr. civ. I, 6 décembre 2005, n° 03-17.542, Bull. civ.

Subsidiairement, elle demande de condamner PERSONNE2.) à lui verser la fraction qui lui revient avec les intérêts légaux à compter de la date de l’assignation et de dire qu’il revient à la masse successorale au moins 1.085.779,74.- euros en plus des 182.178,30.euros reconnus par PERSONNE2.), et à lui verser la somme de 542.889,87.- euros, sous réserve d’

Subsidiairement, il conviendrait de la condamner à verser à PERSONNE1.) le montant de 542.889,87.- euros.

542, p.Il lui incombe aussi de provoquer des explications de son client, voire de le mettre en demeure de lui fournir les éléments d’information nécessaires à sa défense (RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, n° 542 et suivants, p.Il engagerait encore sa responsabilité s’il laissait périmer une instance ou

du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. M. Elter & F. SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeuble à construire, n° 542 ;

L'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), Monsieur542).L'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), Monsieur

En ordre plus subsidiaire, les parties mises en intervention demandent à voir constater que le montant de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité litigieuse soit celui de 3.319.542.- EUR.

la société par action simplifiée Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie (ETAI), établie et ayant son siège social à F-92100 Boulogne, 20, rue de la Saussière, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 542 072 640, représentée par son président ou tout organe légalement/statutairement prévu à cet effet,

En outre, ï&AA)n'aurait pas tenu compte du fait que le nant^sement et rhypothèque sur rimmeubie aroaitenant aux époux V X) ont été réalisés de sorte que la créance de la 3-1 ^ s'en trouverait réduite de la somme de 12.671.542 constituant d'une part le pnx de ventedel'immeuble(7.000.000,-francs)etle dépôt d'un montantde 5,671.542,-francs.