Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celle-ci lui aurait facturé ses travaux pour un montant total de 16.542,63.- euros.

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n'aura pas lieu de droit ;

d’appréciation, il peut retenir la caducité du contrat (caducité totale), ou l’écarter partiellement (caducité partielle) (Rana CHAABAN, « La caducité des actes juridiques », LGDJ, 2006, n° 542 et 543).

demande en justice jusqu’à solde et sur le montant de 542,29 euros à partir du 27 avril 2020, jusqu’à solde,

tout à lui payer le montant de 106.352,11 euros à titre d’arriérés de loyer, le montant de 38.542,68 euros à titre d’arriérés de charges et leintérêts légaux sur le montant de (106.352,11 + 38.542,68) = 144.894,79 euros à partir du 22 octobre 2014 et sur le montant de