Décisions intégrales des juridictions judiciaires

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Tant la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel 9 mars 1894, Pas. 3, page 542) que la jurisprudence et la doctrine françaises (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, 1956, v° Taxe, n°

Concernant son chiffre d’affaires, la société DELTA RETAIL fait valoir que les déclarations rectificatives des années 2014 et 2015, auxquelles toutes les pièces nécessaires auraient été jointes, feraient état d’un excédant débiteur à son profit de 2.267,47.- euros pour 2014 et de 1.542,72.euros pour 2015.

Winandy, Manuel de droit des sociétés, Legitech, 2011, pages 542 et ss.)

Jugement civil n° 542 / 2017 ( première chambre)

Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent que l’instance s’éteint par discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).institutionnels et des actes qu’ils adoptent, ne saurait dès

cf. G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, no.542, Ed. Pasicrisie, 2006).

tort refusé le droit à déduction de la TVA grevant une donation faite à titre professionnel, ce pour le montant de 542,85.- euros.