Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles (Cour d’appel 9 mars 1894, P. 3, 542).

A l’appui de leur requête en péremption d’instance, la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE2.) font exposer que le dernier acte de procédure, à savoir la constitution de nouvel avocat de Maître Christian BOCK pour la société SOCIETE2.), date du 20 novembre 2020, de sorte qu’en application des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’

Par exploits d’huissier de justice des 9 et 13 décembre 2022, la société SOCIETE2.) a donné citation à PERSONNE5.) et à la société SOCIETE1.) à comparaître pardevant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.542,96.-

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Celle-ci lui aurait facturé ses travaux pour un montant total de 16.542,63.- euros.

4 juillet 2008, n° 111 542).

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Le Tribunal relève que sont considérées comme des diligences, au sens de l’article 386 du Code de procédure civile, qui correspond à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, une constitution d’avoué (civ. 2e, 22 févr. 2007, no 06-

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros, hors TVA, pour les travaux de gros-œuvre et la somme de 331.951,28 euros, hors TVA, pour l'aménagement d'une cour intérieure, soit plus que les montants prévus dans les contrats.Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros pour les travaux de gros-œuvre et en

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n'aura pas lieu de droit ;

D’autre part, on assimile à un opposant le copropriétaire qui s’est abstenu d’exprimer son vote, tout en formulant des réserves expresses sur la validité ou la régularité de celui-ci (M. PERSONNE6.) et F. Schockweiler, op.cit., n°542).

d’appréciation, il peut retenir la caducité du contrat (caducité totale), ou l’écarter partiellement (caducité partielle) (Rana CHAABAN, « La caducité des actes juridiques », LGDJ, 2006, n° 542 et 543).

Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, 1978, n°542).

Subsidiairement, il conviendrait de la condamner à verser à PERSONNE1.) le montant de 542.889,87.- euros.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

Par jugement n° 542/2015 rendu le 12 novembre 2015, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) à voir écarter des débats les pièces versées par PERSONNE1.) le 22Tel que relevé dans le jugement n° 542/2015 du 12 novembre 2015 et confirmé par la Cour d’appel, la charge de

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (M. PERSONNE3.), F. Schockweiler, op.cit., n° 542 ;