Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Indépendamment de la réduction de la demande intervenue en cours d’instance, la valeur totale à la date de l’assignation des prétentions fondées sur contrat de mandat de gestion location conclu le 1er avril 2014 entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) qu’il y a lieu de fixer à 9.542,40 EUR (3.999 EUR + 5.552,40 EUR), se situait d’emblée en-

Il lui appartient de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de conseil (PERSONNE7.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie, 2014, nos 542 et s., pp. 566 et s.).

Comme l’actif net de la masse successorale s’élèverait à 550.169,60 euros et que les requérantes pourraient désormais également prétendre à une part de la quotité disponible elles auraient dû percevoir la somme de 137.542,40 (550.169,60 euros x 1/4)à ce jour, elles devraient recevoir encore la somme de 129.690,10 euros (137.542,40 7.852,30),Puisque la

Contrairement aux assertions adverses, même en tenant compte du décompte versé par la partie adverse qui ne serait pas complet en ce qu’il manquerait trois années de cotisations, il existerait une différence significative entre les sommes cotisées de part et d’autre, PERSONNE2.) ayant cotisé 233.542,80 euros tandis qu’elle-même n’aurait cotisé que 100.666,65

26 mars 1996, n° 13.542 du rôle ;

La société SOCIETE2.) SARL fait également valoir qu’à cette demande de base s’ajouteraient des prestations supplémentaires d’une valeur de 85.542.- euros HTVA, soit 100.435,14.- euros TTC, pour lesquelles uniquement la somme de 47.638,19.- euros TTC aurait été facturée, de sorte que le solde redû s’élèverait à 52.796,95.- euros.

Ce devis, qui n’aurait concerné que les travaux de façade, aurait porté sur un montant de 15.542,76.- euros.

1978, n°542).

articles (Cour d’appel 9 mars 1894, P. 3, 542).

A l’appui de leur requête en péremption d’instance, la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE2.) font exposer que le dernier acte de procédure, à savoir la constitution de nouvel avocat de Maître Christian BOCK pour la société SOCIETE2.), date du 20 novembre 2020, de sorte qu’en application des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’

Par exploits d’huissier de justice des 9 et 13 décembre 2022, la société SOCIETE2.) a donné citation à PERSONNE5.) et à la société SOCIETE1.) à comparaître pardevant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.542,96.-

Le montant total commandé serait donc de 537.000.-euros HTVA + 2.000.-euros HTVA (supplément peinture) + 3.347.-euros HTVA (supplément menuiseries : sachant qu’une erreur s’est glissée de la part de la société SOCIETE1.), dans la mesure où la facture annexée au mail était de 4.958.-euros et non de 4.598.-euros), soit 542.347,80.-euros HTVA.

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande

Dans son jugement n° 2022TALCH08/00163 du 5 octobre 2022, le tribunal a retenu qu’il incombe à la loi étrangère de déterminer les moments à partir desquels le procès est pendant et cesse de l’être devant la juridiction étrangère (Cass. fr. civ. I, 6 décembre 2005, n° 03-17.542, Bull. civ.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Subsidiairement, elle demande de condamner PERSONNE2.) à lui verser la fraction qui lui revient avec les intérêts légaux à compter de la date de l’assignation et de dire qu’il revient à la masse successorale au moins 1.085.779,74.- euros en plus des 182.178,30.euros reconnus par PERSONNE2.), et à lui verser la somme de 542.889,87.- euros, sous réserve d’

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Celle-ci lui aurait facturé ses travaux pour un montant total de 16.542,63.- euros.

7.542,28 euros (1.464,47 + 1.440,01 + 1.536,80 + 1.520,87 + 1.580,13) pour l’assurance automobile et 53,50 euros pour le contrôle technique à la SOCIETE13.).