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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause et notamment le procèsverbal n° 50819/2023 du 13 juin 2023 du Commissariat des Ardennes (C3R) D-3R-ARDE de la police grand-ducale, région Nord, le rapport n° 19301-542/2024 du 9 juillet 2024 du Commissariat des Ardennes (C3R) D-3R-ARDE de la police grand-ducale, région Nord, concernant l’accident du travail

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    les rapports numéros 10692-542 du 13 mars 2023, 12514-644 du 23 mars 2023, 28511-1589 du 11 juillet 2023 et 791-47 du 5 janvier 2024 dressés chaque fois par le commissariat de Diekirch / Vianden.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 07/03/2023 au 02/09/2023, notifiée au prévenu le 08/03/2023, résultant d’un jugement n° 542 rendu par le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal