Décisions intégrales des juridictions judiciaires

542/2024

les rapports numéros 10692-542 du 13 mars 2023, 12514-644 du 23 mars 2023, 28511-1589 du 11 juillet 2023 et 791-47 du 5 janvier 2024 dressés chaque fois par le commissariat de Diekirch / Vianden.

avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 07/03/2023 au 02/09/2023, notifiée au prévenu le 08/03/2023, résultant d’un jugement n° 542 rendu par le

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).